TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
assignation à témoigner [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-12-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- subpoena ad testificandum
1, fiche 1, Anglais, subpoena%20ad%20testificandum
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- subpoena to witness 2, fiche 1, Anglais, subpoena%20to%20witness
correct
- subpoena 3, fiche 1, Anglais, subpoena
correct, nom
- subpoena for attendance 4, fiche 1, Anglais, subpoena%20for%20attendance
correct
- direction to attend 4, fiche 1, Anglais, direction%20to%20attend
correct
- summons to witness 5, fiche 1, Anglais, summons%20to%20witness
correct
- witness summons 6, fiche 1, Anglais, witness%20summons
correct
- writ of subpoena 7, fiche 1, Anglais, writ%20of%20subpoena
correct
- witness subpoena 8, fiche 1, Anglais, witness%20subpoena
proposition
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Writ or summons ... used for the purpose of compelling a witness to attend and give evidence. (Jowitt's, p. 1712). 6, fiche 1, Anglais, - subpoena%20ad%20testificandum
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- assignation à témoigner
1, fiche 1, Français, assignation%20%C3%A0%20t%C3%A9moigner
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- assignation de témoin 2, fiche 1, Français, assignation%20de%20t%C3%A9moin
correct, nom féminin, normalisé
- subpoena ad testificandum 3, fiche 1, Français, subpoena%20ad%20testificandum
correct, nom masculin, normalisé
- assignation 4, fiche 1, Français, assignation
correct, voir observation, nom féminin
- citation à témoin 5, fiche 1, Français, citation%20%C3%A0%20t%C3%A9moin
correct, nom féminin
- bref de subpoena 6, fiche 1, Français, bref%20de%20subpoena
correct, nom masculin
- assignation à témoin 7, fiche 1, Français, assignation%20%C3%A0%20t%C3%A9moin
correct, nom féminin
- bref d'assignation à témoigner 8, fiche 1, Français, bref%20d%27assignation%20%C3%A0%20t%C3%A9moigner
nom masculin
- bref d'assignation 2, fiche 1, Français, bref%20d%27assignation
nom masculin
- assignation à comparaître 9, fiche 1, Français, assignation%20%C3%A0%20compara%C3%AEtre
nom féminin
- subpoena à comparaître 9, fiche 1, Français, subpoena%20%C3%A0%20compara%C3%AEtre
à éviter, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
assignation à témoigner; assignation de témoin; subpoena ad testificandum : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 10, fiche 1, Français, - assignation%20%C3%A0%20t%C3%A9moigner
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
assignation : équivalent de «subpoena» et de «subpoena to witness» recommandé par le Comité d'uniformisation de la terminologie française de la procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 10, fiche 1, Français, - assignation%20%C3%A0%20t%C3%A9moigner
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- citación de un testigo
1, fiche 1, Espagnol, citaci%C3%B3n%20de%20un%20testigo
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Orden judicial escrita que exige la comparecencia de una persona ante determinado tribunal en el día y a la hora señalados para atestiguar o aportar materiales que se usarán como prueba. 1, fiche 1, Espagnol, - citaci%C3%B3n%20de%20un%20testigo
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